Les tarifs de votre notaire à Bosmie-l'Aiguille

Il convient de distinguer les actes tarifés des actes non tarifés :

En ce qui concerne les actes tarifés : pour ces actes, le notaire perçoit une rémunération fixée par le code du commerce en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, et du décret n°2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016. Ce tarif s'applique uniformément à l'ensemble des notaires de France.

Les actes tarifés concernent les domaines réservés à la fonction notariale. Il s'agit notamment des actes relatifs aux successions, au droit de la famille et aux ventes immobilières. Dans le cas où plusieurs notaires sont amenés à concourir à la rédaction d'un même acte tarifié, les émoluments sont partagés entre eux, sans surcout pour les parties.

En ce qui concerne les actes non tarifés (article L444-1 alinéa 3 du code de commerce) : pour ces actes, le notaire établi librement ses honoraires, en toute transparence et en accord avec le client. Une convention d'honoraires sera établie afin de formaliser cet accord.

Les consultations et rendez-vous de renseignements à l'étude sont gratuits. Néanmoins, si ce rendez-vous aboutit à une consultation écrite sur demande du client, le notaire est en droit de réclamer un honoraire de consultation.