Divorce, succession et donations : ce que change la loi du 31 mai 2024

Le droit de la famille évolue régulièrement au gré des réformes législatives. La loi du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, apporte plusieurs changements importants pour les couples mariés et leurs patrimoines.

Cette réforme modifie notamment l’article 265 du Code civil, qui concerne les avantages matrimoniaux en cas de divorce. Concrètement, certains biens ou avantages accordés dans le cadre du mariage peuvent désormais être réévalués ou supprimés lorsque les époux se séparent. Cette disposition a pour objectif de rétablir un équilibre patrimonial entre les conjoints.

Autre nouveauté : la création d’une déchéance matrimoniale (articles 1399-1 à 1399-6 du Code civil). Lorsqu’un conjoint est condamné pour certaines infractions graves, il peut perdre les bénéfices patrimoniaux issus du mariage. Cette mesure renforce la protection des victimes et évite que l’époux fautif profite de la communauté.

Ces changements ont des répercussions directes sur les successions, donations ou partages. Par exemple, lors d’une liquidation successorale ou d’un divorce, le notaire devra vérifier si la loi s’applique et ajuster le calcul des droits et des biens.

À Saint-Martin-le-Vieux, près de Limoges, Maître X accompagne les familles dans toutes leurs démarches : contrat de mariage, divorce, succession ou donation. Grâce à son rôle d’officier public, il sécurise les actes et veille à leur conformité avec les dernières réformes.

Pour toute question en droit de la famille, il est recommandé de consulter un notaire afin d’anticiper les conséquences juridiques et fiscales des décisions patrimoniales.